Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site marchand www.caaaline-karitesthetic.com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes "). Il est édité par la société Caaaline-karitesthetic, SARL au capital de 7000 Euros, dont le siège social est situé au 14, rue Ferdinand De Lesseps - 92200 Neuilly Sur Seine - FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 505 031 054.

Le Centre de Relation Clients de caaaline-karitesthetic.com peut être joint au 0140891531 , de 9h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site caaaline-karitesthetic.com.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

Enfin, les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre caaaline-karitesthetic.com et l'internaute. Elles règlent les différentes étapes à suivre pour procéder à une commande sur ce site. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Article 1. Produits - Prix

1.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par caaaline-karitesthetic.com sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits diffusées sur caaaline-karitesthetic.com sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de caaaline-karitesthetic.com ne pourra être engagée sur la base desdites photos.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

1.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours. Les prix des produits s'entendent hors frais de port, d'emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Euros.

caaaline-karitesthetic.com se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité desdits Produits.

Article 2. Taxes et droits de douane

Pour toutes les livraisons hors de la France Métropolitaine, des droits de douane sont susceptibles d'être exigés par les autorités du pays de réception de la commande. Ces droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire (en qualité d'importateur du ou des produits concernés) à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendants de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination, caaaline-karitesthetic.comne peut informer l'Utilisateur de leur montant exact. Il appartient donc au Client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

L'internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site caaaline-karitesthetic.com ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site caaaline-karitesthetic.com.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter pleinement et sans réserve dès lors qu'il valide sa commande.

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :

• l'internaute remplit son bon de commande (produits et services),
• l'internaute choisit son mode de livraison,
• l'internaute choisit son mode de paiement,
• l'internaute effectue sa demande de paiement,
(Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du CIC (ci-après désignée " la banque "). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de

caaaline-karitesthetic.com

. Sa responsabilité est donc dégagée. )
• l'internaute reçoit ensuite de caaaline-karitesthetic.com un courriel d’enregistrement de sa commande,
• Enfin, l'internaute reçoit un courriel de validation de sa commande.

Le courriel de validation de commande signifie l'acceptation par caaaline-karitesthetic.com de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou l'encaissement du chèque par Cosmétisse et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l'internaute.

caaaline-karitesthetic.com se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre caaaline-karitesthetic.com et l'internaute.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, caaaline-karitesthetic.com enverra un courriel d'expédition de la commande à l'internaute.

Article 4. Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, l'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible. caaaline-karitesthetic.com informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire. Celui-ci pourra choisir de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. L'internaute ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande.

Toutefois si ce produit se révélait être en indisponibilité permanente, caaaline-karitesthetic.com informera l'internaute de cette indisponibilité. L'internaute aura alors le choix :

• soit d'annuler l'intégralité de sa commande, son compte ne sera alors pas débité,
• soit de recevoir les produits commandés disponibles, son compte sera alors débité du montant des produits expédiés, ainsi que des frais de ports liés à l'envoi de ces produits et du montant des services qu'il aura choisis.
• Dans le cas du paiement par chèque, l'intégralité du paiement est encaissée avant la validation de la commande. Aux vues des délais entre le passage de commande et l'encaissement du chèque, il se peut que les produits soient indisponibles lors de la validation de commande par notre service administration des ventes. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, caaaline-karitesthetic.com s'engage à rembourser le client du montant du ou des produits indisponibles.

Article 5. Livraison

Les Produits seront livrés à domicile par la Poste.

Ils seront livrés à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée sur le bon de commande.

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute du courriel de confirmation de commande envoyé par caaaline-karitesthetic.com. Ces délais sont purement indicatifs selon les jours fériés, sous réserve d'événements de force majeure (grève, sinistre, décision administrative, …) ou d'indisponibilité de produits et ne sauraient être garantis par la société.

En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité (article 4), le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Concernant la réception des colis, caaaline-karitesthetic.com recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés ) l'internaute :

• devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison,
• devra envoyer dans les 48h suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception
• disposera d'un délai de 48 heures pour le signaler à caaaline-karitesthetic.com (article 8-2). La procédure ainsi que les coordonnées de caaaline-karitesthetic.com sont indiquées sur le site.

En cas de doute, il est conseillé à l’internaute d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.

A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de caaaline-karitesthetic.com.

Si le Client souhaite que des produits soient livrés en 2 endroits différents, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Le montant des frais d'expédition est mentionné au moment de la validation de la commande par l'internaute, celui-ci contient :

• le traitement administratif de la commande,
• la préparation et l'expédition du ou des colis,
• les frais de transport calculés en fonction de la destination de la commande.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de réception de la commande.

Si l'internaute souhaite exercer son droit de rétractation il contacte caaaline-karitesthetic.com par l'interface " Mon Compte " du site ou par téléphone au 0140891531 pour effectuer sa demande de rétractation. caaaline-karitesthetic.com lui donne alors la procédure à suivre afin d'effectuer son retour. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour, obligatoire pour procéder à tout retour .

Pour faire valoir ce droit de rétractation caaaline-karitesthetic.com lui propose un remboursement.

Si l'internaute opte pour un remboursement, caaaline-karitesthetic.com remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de ports dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine.

Pour les commandes réglées par chèque, le client sera remboursé par chèque dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de remboursement.

L'ensemble des frais de ports retour restent à la charge du client.

L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit chez caaaline-karitesthetic.com et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. caaaline-karitesthetic.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute.

Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme définit à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Ventes.

De même, un produit retourné incomplet, sans son emballage d'origine ou encore défectueux ou abîmé ne sera pas remboursé et sera considéré comme retour non conforme et traité en conséquence.

En cas de problème sur l'adresse de livraison renseignée par l'Internaute, caaaline-karitesthetic.com prendra contact avec l'Internaute pour valider le renvoi de la commande. En l'absence de réponse de la part de l'Internaute dans les 30 jours suivant cette relance, caaaline-karitesthetic.com considèrera que l'Internaute a fait valoir son droit de rétractation sur cette commande.

En cas de rétractation sur une partie seulement de la commande, les frais de ports aller seront remboursés à hauteur du forfait de frais de ports de base proposé sur le site, permettant la réception du produit seul dans les mêmes conditions que la commande initiale.

Article 7 - Retour

En dehors du droit de rétractation évoqué à l'article 7, l'internaute peut être amené à retourner son produit pour deux raisons : article non conforme à la commande, article endommagé pendant le transport.

7.1 Article non conforme à la commande

L'internaute dispose alors de 48h à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de caaaline-karitesthetic.com, via l'interface de gestion de commande dans la section " Mon compte " du site ou par téléphone au 0140891531. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.

caaaline-karitesthetic.com lui indiquera alors la procédure lui permettant de renvoyer le produit ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, caaaline-karitesthetic.com : - couvrira les frais nécessaires au retour du produit, - expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande sous 10 jours à réception du produit retourné, ce sous réserve de disponibilité du produit demandé en stock.

Si le produit commandé n'est plus disponible à date du retour, caaaline-karitesthetic.com remboursera alors le produit manquant et les frais de ports retours dans les modalités équivalentes à celles d'un droit de rétractation.

Les frais de ports aller seront remboursés à hauteur du forfait de frais de ports de base proposé sur le site, permettant la réception du produit seul dans les mêmes conditions que la commande initiale.

Il est rappelé que l'Internaute est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. caaaline-karitesthetic.com ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute.

Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme définit à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme définit à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Ventes.

7.2 Article défectueux du fait du transporteur

L'Internaute doit impérativement vérifier l'état du colis lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de caaaline-karitesthetic.com.

L'Internaute dispose de 48 heures pour informer caaaline-karitesthetic.com de sa réclamation,

via l'interface de gestion de commande dans la section " Mon compte " du site ou par téléphone au 0140891531. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour. L'internaute devra envoyer un double des documents relatifs à la livraison défectueuse à caaaline-karitesthetic.com (bon de livraison, réserves) afin de permettre le traitement de sa réclamation. caaaline-karitesthetic.com lui indiquera alors la procédure à suivre lui permettant de renvoyer le produit endommagé.

Le produit endommagé doit être retourné complet, en l'état de réception et dans son emballage d'origine.

L'article 5 s'appliquera à la présente disposition.

Si le retour du produit est validé par caaaline-karitesthetic.com et que le produit est disponible à la commande, il sera procédé à l'échange du produit de l'internaute dans un délai maximum de 30 jours.

Si le retour du produit est validé par caaaline-karitesthetic.com mais que le produit n'est plus disponible, alors caaaline-karitesthetic.com remboursera l'internaute du prix de l'article défectueux et des frais de ports retour dans les modalités équivalentes au droit de rétractation..

Si le retour n'est pas validé par caaaline-karitesthetic.com, notamment car les réserves n'auront pas été faîtes auprès du transporteur lors de la livraison, alors ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme définit à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 8. Retour non conforme

Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente.

Pour tout retour non conforme, caaaline-karitesthetic.com renverra le produit retourné non conforme au client et facturera l'internaute d'un forfait couvrant :

• les frais de transport du produit retourné non conforme de caaaline-karitesthetic.com chez l’internaute,
• un coût de traitement du retour s'élevant à 15€.

L’internaute sera informé par courriel de la non conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par Carte Bancaire uniquement.

caaaline-karitesthetic.com ne renverra le produit retourné non conforme au client qu'une fois les frais de transport et le cout de traitement du retour non conforme payés.

Article 9. Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par courriel par caaaline-karitesthetic.com à l'Acheteur.

L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, par chèque ou par mandat cash.

Paiement par carte bancaire :

Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande, ou la partie de la commande choisie par l'internaute pour envoi séparé, sera complète et en attente d'expédition.

caaaline-karitesthetic.com garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à CIC pour le traitement des paiements.

Paiement par chèque :

Le paiement par chèque (bancaire ou postal) est possible uniquement pour les internautes dont la banque est domiciliée en France métropolitaine pour un montant maximum de commande de 500€ TTC (frais de port inclus).

L'internaute envoie alors un chèque à l'ordre de Caaaline-karitesthetic SARL à l'adresse qui lui est indiquée sur la page de confirmation de sa commande en inscrivant le numéro de sa commande au dos.

caaaline-karitesthetic.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de sept jours à compter du jour de la commande.

La validation de la commande n'aura lieu qu'après encaissement du chèque, les délais de livraison indiqués sur le site ne sont valables qu'à compter de cette date. Aux vues des délais entre le passage de commande et l'encaissement du chèque, il se peut que les produits soient indisponibles lors de la validation de commande par notre service administration des ventes.

L'internaute reconnait avoir pris connaissance de l'allongement des délais de traitement et de livraison de la commande.

Paiement par mandatcash :

L'internaute envoie alors une copie de son volet mandatcash à l'adresse qui lui est indiquée sur la page de confirmation de sa commande accompagné d’une copie de son bon de commande.

caaaline-karitesthetic.com  se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de sept jours à compter du jour de la commande.

La validation de la commande n'aura lieu qu'après encaissement du chèque, les délais de livraison indiqués sur le site ne sont valables qu'à compter de cette date. Aux vues des délais entre le passage de commande et l'encaissement du chèque, il se peut que les produits soient indisponibles lors de la validation de commande par notre service administration des ventes.

L'internaute reconnait avoir pris connaissance de l'allongement des délais de traitement et de livraison de la commande.

Article 10. Réserve de propriété

caaaline-karitesthetic.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 11. Informatique et libertés

11.1. Informations nominatives

Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture.

Ces informations peuvent être diffusées par caaaline-karitesthetic.com aux partenaires contractuels de caaaline-karitesthetic.com dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.

Le défaut de renseignement de ces informations par l'internaute entraîne l'impossibilité pour caaaline-karitesthetic.com de traiter la commande.

caaaline-karitesthetic.com s'engage à protéger ces données qui concernent l'Internaute. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet de la part de caaaline-karitesthetic.com d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le N°x.

Conformément à l'article 34 de cette même loi, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, l'internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon compte " sur le site de caaaline-karitesthetic.com ou en contactant notre centre de relation client par téléphone au 01.40.89.15.31 ou par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :

Caaaline-karitesthetic
14, Rue Ferdinand De Lesseps
92200 Neuilly Sur Seine
FRANCE

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Pour plus d'informations, veuillez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de caaaline-karitesthetic.com ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Les délais de livraison étant mentionnés à titre indicatif et ne revêtant en conséquence pas un caractère contractuel, la responsabilité de caaaline-karitesthetic.com ne saurait être retenue en cas de non-respect de ces dates.

En aucun cas la responsabilité de caaaline-karitesthetic.com ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

La responsabilité de caaaline-karitesthetic.com ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de caaaline-karitesthetic.com ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus ). L'internaute est responsable de la qualité des informations relatives à son adresse de livraison, son email, son numéro de téléphone fournies lors de la commande. caaaline-karitesthetic.com ne saurait être tenu responsable des conséquences qui découleraient d'une erreur dans ces informations (retards de livraison, absence de contact par le service client caaaline-karitesthetic.com). Tous les frais inhérents à ces conséquences seraient à la charge de l'internaute.

Article 13. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour caaaline-karitesthetic.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.